Bulletin d'information mai 2021

RACHAT D’ENTREPRISE PAR CRÉDIT VENDEUR ET PLUS-VALUE

Dans le cadre d’un rachat d’entreprise, le vendeur peut octroyer à l’acquéreur un échelonnement du paiement du prix …

BAIL COMMERCIAL : PAS DE PRESCRIPTION DE L’ACTION CONTRE LES CLAUSES D’INDEXATION

Pour rappel, dans les baux commerciaux, les clauses d’indexation qui prévoient des variations uniquement à la hausse sont réputées non écrites …

Le cabinet KRIBS CONSEILS vous accompagne lors de la cession et/ou la transmission de votre entreprise,et vous communique chaque mois sa lettre mensuelle d’information, sur les actualités juridiques et fiscales qui ont retenu son attention.