Actualités
Réduction des Niches Fiscales
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- Created on Tuesday, 19 March 2013 13:38
L’article 73 de la loi de finances pour 2013 abaisse le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €, sauf pour les investissements Outre-mer et la souscription de parts de SOFICA.
Réforme de l'ISF
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- Created on Tuesday, 19 March 2013 13:35
L’article 13 de la loi de finances pour 2013 procède à une nouvelle réforme de l’ISF.
Rappel : Pour l’ISF 2012, un taux d’imposition unique était appliqué à l’ensemble du patrimoine, c’est-à-dire dès le 1er euro (0,25 % ou 0,50 %)
Réforme de l'Impôt sur le revenu
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- Created on Tuesday, 19 March 2013 13:29
Le barème de l'impôt sur le revenu est modifié avec la création d'une nouvelle tranche d'imposition au taux de 45%.